Conditions générales de vente

Ci-dessous, le mot « Fournisseur » désigne la société ASA PLASTICI SRL ayant son siège VIA BUONARROTI 58/60, 20090 TREZZANO SUL NAVIGLIO N° TVA 02526270158. Ci-dessous, le mot « Client » désigne le client qui effectue un achat. Ci-dessous, le Fournisseur et le Client sont appelés conjointement les « parties ».

1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GENERALES

1.1 – Les présentes conditions générales régissent tous les rapports contractuels actuels et futurs entre les parties relatifs à la fourniture de quincaillerie et d’accessoires pour les meubles. Elles doivent être coordonnées avec les conditions spéciales éventuellement agréées par écrit entre les parties ou insérées dans la confirmation écrite du Fournisseur pour l’acceptation de la commande. 1.2 – À moins qu’elles aient été spécifiquement approuvées par écrit par le Fournisseur, les conditions générales ou spéciales différentes présentées ou rappelées par le Client dans ses communications au Fournisseur devront au contraire être considérées sans effet.

2 – FORMATION DU CONTRAT

2.1 – Le contrat de fourniture est conclu avec la confirmation écrite (par e-mail) du Fournisseur pour l’acceptation de la commande. 2.2 – Toutefois, si les conditions indiquées dans la commande du Client diffèrent de celles de la confirmation écrite du Fournisseur, ces dernières sont valables à titre de nouvelle proposition et le contrat est entendu conclu au moment où le Client commence à l’exécuter ou accepte les produits sans réserve écrite expresse. 2.3 – Les offres éventuelles du Fournisseur sont considérées valables limitativement à la période indiquée sur celles-ci et exclusivement pour l’ensemble de la fourniture qu’elles comportent. 2.4 – Pour chaque commande, le Client est tenu de spécifier toutes les données pour la facturation (si le Client ne possède pas de numéro de TVA, il doit fournir son numéro fiscal) et au moins un numéro de téléphone pour permettre au transporteur de le contacter en cas de difficulté lors de la livraison.

3 – DONNÉES TECHNIQUES, DESSINS, DOCUMENTS INHERENTS A LA FOURNITURE

3.1 – Les données et les illustrations résultant des catalogues, prospectus, circulaires ou autres documents illustratifs du Fournisseur sont de nature indicative. Ces données n’ont aucune valeur contraignante si elles ne sont pas expressément mentionnées comme telles dans la confirmation de commande du Fournisseur. 3.2 – Le Fournisseur se réserve la faculté d’apporter à tout moment à ses produits les modifications qu’il juge utiles, en informant le Client si elles concernent l’installation. 3.3 – Si le Client propose des modifications des produits, afin qu’elles doivent obligatoirement être exécutées, un accord total écrit devra exister entre les parties sur les variations que ces modifications occasionnent sur les prix et sur les périodes de livraison précédemment définis. Les prix pourront également subir des variations si les quantités commandées sont réduites ou une livraison plus rapide est demandée par rapport aux accords existants. 3.4 – Le Client s’engage expressément à ne pas utiliser, pour des raisons différentes de celles prévues dans le contrat de fourniture, des dessins, des informations techniques et des inventions relatifs à la fourniture, qui restent la propriété du Fournisseur et que le Client ne peut remettre à des tiers et reproduire sans autorisation écrite.

4 – EXCLUSIONS

4.1 – La fourniture ne comprend pas : l’installation des produits fournis, les tests spécifiques, les manuels et les cours de formation, l’assistance à la mise en route et toutes les prestations et les tâches non mentionnées dans la confirmation écrite du Fournisseur pour l’acceptation de la commande.

5 – LIVRAISONS ET EXPÉDITIONS

5.1 Pour toutes les commandes effectuées sur shop.asaplastici.com (quel que soit le montant et avec une expédition en Italie) les coûts d’expédition seront inclus dans la fourniture, et seront donc à la charge du Fournisseur. Si le Client choisit comme méthode de paiement le paiement à la livraison, le Client se verra débité de 5,00 Euros pour les frais d’encaissement du paiement à la livraison. 5.2 – Avec la remise des matériels au transporteur, le Fournisseur se libère de l’obligation de livraison et tous les risques sur les matériels passent au Client même dans le cas où le Fournisseur est chargé de l’expédition. 5.3 – Les conditions de livraison ont un caractère indicatif et sont calculées en jours ouvrés. Les commandes effectuées sur shop.asaplastici.com sont expédiées selon les délais indiqués dans la confirmation de commande. La majeure partie des commandes est expédiée sous 2 jours ouvrés après réception du paiement ou de votre confirmation de paiement à la livraison. En ce qui concerne le transporteur express GLS, les délais de livraison doivent être considérés de 24-48 heures à compter du départ de la commande. 5.4 – Les conditions de livraison s’entendent prolongées de droit:

si le Client ne fournit pas en temps utile les données nécessaires à la fourniture ou demande des modifications en cours d’exécution;
si des causes indépendantes de la bonne volonté et diligence du Fournisseur, y compris les retards de sous-traitants, empêchent ou rendent excessivement onéreuse la livraison dans les conditions établies.
Si le Client n’est pas en règle avec les paiements.

5.5 – Sans préjudice de l’art. 11 qui suit, en cas de réception manquée de livraison des produits par le Client pour un fait qui lui est imputable ou, dans tous les cas, pour une cause indépendante de la volonté du Fournisseur, le Client supportera les risques et les frais pour leur garde. 5.6 – Si les parties ont conclu que, en cas de livraison retardée, le Fournisseur est tenu de payer une somme à titre de pénalité, le Client ne pourra pas demander des sommes supérieures à la pénalité en dédommagement des dommages subis à cause du retard. 5.7 – Le Client est tenu de spécifier dans la commande au moins un numéro de téléphone pour permettre au transporteur de le contacter en cas de difficulté lors de la livraison. Si la livraison ne se passe pas bien pour des raisons non imputables au Fournisseur ou au transporteur express, après 2 passages consécutifs, les frais de garde ou de relivraison quantifiés par le transporteur express seront débités, ou il sera possible de retirer le produit au point de tri du transporteur.

6 – MONTAGE

6.1 – Le montage et le test sur site sont à la charge du Client.

7 – PAIEMENTS

7.1 – Sauf accord contraire, les paiements doivent être effectués par le Client selon les conditions prévues dans la confirmation écrite d’acceptation de la commande au domicile du Fournisseur ou à l’institution de crédit qu’il indique : en cas de retard, le Client sera tenu au paiement des intérêts moratoires, sans préjudice dans tous les cas de la faculté pour le Fournisseur de demander le dédommagement du dommage majeur subi et la résiliation du contrat aux termes de l’art. 11 qui suit. 7.2 – Les contestations éventuelles susceptibles de survenir entre les parties ne dispensent pas le Client de l’obligation d’observer les conditions générales de paiement.

8. GARANTIE

Le fournisseur remplacera ou réparera les produits ou les articles fournis, ou remboursera le prix relatif si, malgré une utilisation correcte et diligente du client, des vices sont décelés, qui devront être présentés au fournisseur dans un délai maximal de 12 (douze) mois à compter de la date de livraison, ou dans le délai différent indiqué au cas par cas par le fournisseur pour des articles spécifiques, ou établi par la loi. Les articles, ou les composants ou les parties de ceux-ci concernés par la contestation devront être restitués au fournisseur dans le délai prévu dans la section Garanties et retours, dûment emballés, avec expédition à la charge du client et conformément aux instructions particulières que le fournisseur a éventuellement transmises au moment de la fourniture ou par la suite. Les articles, ou les composants ou les parties de ceux-ci restitués, devront être accompagnés d’une note décrivant le vice, ainsi que toute autre information indiquée ou demandée par le fournisseur au moment de la fourniture ou par la suite. Tous les produits ou articles ou parties de ceux-ci remplacés par le fournisseur deviendront sa propriété exclusive. La présente garantie remplace toute garantie ou autre disposition établie selon la loi en matière de qualité ou d’aptitude des produits à des utilisations spécifiques, exception faite des dispositions auxquelles il n’est pas possible de déroger pour des raisons légales.

9 – RESPONSABILITÉ DU FOURNISSEUR

9.1 – Le Fournisseur a la responsabilité exclusive du bon fonctionnement des produits fournis quant aux caractéristiques et prestations qu’il indique expressément. Cependant, il n’assume aucune responsabilité pour le mauvais fonctionnement éventuel des produits en raison de leur utilisation incorrecte ou d’un non-respect des instructions de montage et de démontage. 9.2 – Dans tous les cas, en dehors des hypothèses régies par le D.P.R. du 24 mai 1988, n. 224, et sans préjudice de l’art. 1229 du code civil, le Client ne pourra pas demander le dédommagement de dommages indirects, de pertes de profits ou de pertes de production, et ne pourra pas prétendre à titre de dédommagement à des sommes supérieures à la valeur de la marchandise fournie.

10 – RESERVE DE PROPRIÉTÉ

10.1 – Le Fournisseur conserve la propriété des produits fournis jusqu’au paiement total du prix agréé.

11 – CLAUSE DE RESILIATION EXPRESSE ET CONDITION RESOLUTOIRE

11.1 – Le contrat de fourniture sera résilie de droit aux termes de l’art. 1456 c.c. par effet de la simple déclaration écrite du Fournisseur de vouloir recourir à la présente clause résolutoire expresse, si le Client :

met ou retarde les paiements dus;
retarde ou ne prend pas en livraison les produits dans les conditions prévues par l’art. 5 qui précède;
n’observe pas les obligations de confidentialité prévues par l’art. 3.4.

12 – RENONCIATION CONVENTIONNELLE

12.1 – Dans le cas où le Client diminue les garanties qu’il avait données ou ne donne pas les garanties qu’il avait promises, le Fournisseur a la faculté de renoncer au contrat.

13 – LOI APPLICABLE

13.1 – Tous les contrats de fourniture en Italie et à l’étranger régis par les présentes conditions générales sont régis par la loi italienne.

14 – TRIBUNAL COMPETENT

14.1 – Pour tout litige inhérent à l’exécution, l’interprétation, la validité, la résiliation, la cessation du contrat de fourniture intervenu entre les parties, même lorsque l’action est intentée par le Client, le tribunal du Fournisseur est exclusivement compétent. Cependant, lorsque l’action est intentée par le Fournisseur, en plus du tribunal du Fournisseur, tout autre tribunal établi par la loi est également compétent. Le tribunal du Fournisseur est celui de Milan.