Conditions Générales de Vente

17 janvier 2025

Ci-après, le terme « Fournisseur » désigne la société ASA PLASTICI SRL, dont le siège social est situé VIA BUONARROTI 58/60, 20090 TREZZANO SUL NAVIGLIO, TVA 02526270158. Ci-après, le terme « Client » désigne le client qui effectue un achat. Le Fournisseur et le Client sont ci-après conjointement dénommés « les parties ».

1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES

1.1 – Les présentes conditions générales régissent toutes les relations contractuelles actuelles et futures entre les parties relatives à la fourniture de quincaillerie et d’accessoires pour meubles. Elles doivent être coordonnées avec les conditions particulières éventuellement convenues par écrit par les parties ou insérées dans la confirmation écrite d’acceptation de la commande du Fournisseur.
1.2 – À moins qu’elles n’aient été spécifiquement approuvées par écrit par le Fournisseur, les conditions générales ou particulières divergentes reportées ou mentionnées par le Client dans ses communications au Fournisseur seront considérées comme sans effet.

2 – FORMATION DU CONTRAT

2.1 – Le contrat de fourniture est conclu lors de la confirmation écrite (par e-mail) d’acceptation de la commande par le Fournisseur.
2.2 – Toutefois, si les conditions indiquées dans la commande du Client diffèrent de celles de la confirmation écrite du Fournisseur, ces dernières valent comme nouvelle proposition et le contrat est considéré comme conclu au moment où le Client commence à l’exécuter ou accepte les produits sans réserve écrite expresse.
2.3 – Les éventuelles offres du Fournisseur sont considérées comme valables uniquement pour la période indiquée sur celles-ci et exclusivement pour la fourniture intégrale de ce qui y est chiffré.
2.4 – Pour chaque commande, le Client est tenu de spécifier toutes les données de facturation (si le Client ne possède pas de numéro de TVA, il devra fournir son code fiscal) et au moins un numéro de téléphone pour permettre au transporteur de le contacter en cas de difficulté de livraison.

3 – DONNÉES TECHNIQUES, DESSINS, DOCUMENTS RELATIFS À LA FOURNITURE

3.1 – Les données et illustrations figurant dans les catalogues, prospectus, circulaires ou autres documents illustratifs du Fournisseur ont un caractère indicatif. Ces données n’ont pas de valeur contraignante, sauf si elles sont expressément mentionnées comme telles dans la confirmation de commande du Fournisseur.
3.2 – Le Fournisseur se réserve la faculté d’apporter à tout moment à ses produits les modifications qu’il jugerait opportunes, en en informant le Client si elles concernent l’installation.
3.3 – Si le Client propose des modifications aux produits, pour que celles-ci deviennent obligatoires, il devra exister un plein accord écrit entre les parties sur les variations que ces modifications pourraient occasionner sur les prix et sur les délais de livraison précédemment établis. Les prix pourront également subir des variations si les quantités ordonnées sont réduites ou si une livraison plus rapide que celle convenue est demandée.
3.4 – Le Client s’engage expressément à ne pas faire usage, pour des raisons autres que celles prévues dans le contrat de fourniture, des dessins, des informations techniques et des inventions relatifs à la fourniture, qui restent la propriété du Fournisseur et que le Client ne peut remettre à des tiers ni reproduire sans autorisation écrite.

4 – EXCLUSIONS

4.1 – Ne sont pas compris dans la fourniture : l’installation des produits fournis, les essais spécifiques, les manuels et cours de formation, l’assistance à la mise en service et toutes les prestations et charges non mentionnées dans la confirmation écrite d’acceptation de la commande du Fournisseur.

5 – LIVRAISONS ET EXPÉDITIONS

5.1 Pour toutes les commandes effectuées sur shop.asaplastici.com (quel que soit le montant et pour une expédition en Italie), les frais d’expédition seront inclus dans la fourniture et seront donc à la charge du Fournisseur. Si le Client choisit comme mode de paiement le paiement à la livraison (contre-remboursement), des frais d’encaissement de 5,00 euros seront facturés au Client.
5.2 – Par la remise des matériels au transporteur, le Fournisseur est libéré de son obligation de livraison et tous les risques sur les matériels eux-mêmes passent au Client, même dans le cas où le Fournisseur est chargé de l’expédition.
5.3 – Les délais de livraison ont un caractère indicatif et se comptent en jours ouvrables. Les commandes effectuées sur shop.asaplastici.com sont traitées dans les délais indiqués dans la confirmation de commande. La plupart des commandes sont traitées dans les 2 jours ouvrables suivant la réception du paiement ou de votre confirmation pour le paiement à la livraison. En ce qui concerne le transporteur express GLS, les délais de livraison sont à considérer de 24 à 48 heures à compter de l’expédition de la commande.
5.4 – Les délais de livraison sont entendus prolongés de plein droit :

1. si le Client ne fournit pas en temps utile les données nécessaires à la fourniture ou demande des variantes en cours d’exécution ;
2. si des causes indépendantes de la bonne volonté et de la diligence du Fournisseur, y compris les retards des sous-traitants, empêchent ou rendent excessivement onéreuse la livraison dans les délais établis ;
3. dans le cas où le Client n’est pas à jour de ses paiements.

5.5 – Sous réserve des dispositions de l’art. 11 suivant, en cas de défaut de prise en charge des produits par le Client pour un fait qui lui est imputable ou, en tout cas, pour une cause indépendante de la volonté du Fournisseur, le Client supportera les risques et les frais de leur garde.
5.6 – Si les parties ont convenu qu’en cas de retard de livraison, le Fournisseur est tenu de payer une somme à titre de pénalité, le Client ne pourra pas demander de sommes supérieures à la pénalité à titre de réparation des dommages subis en raison du retard.
5.7 – Le Client est tenu de spécifier dans la commande au moins un numéro de téléphone pour permettre au transporteur de le contacter en cas de difficulté de livraison. Dans le cas où la livraison n’aboutirait pas pour une cause non imputable au Fournisseur ou au transporteur express, après 2 passages consécutifs, les frais de garde ou de relivraison tels que quantifiés par le transporteur express seront facturés, ou il sera possible de retirer le produit au point de tri du transporteur.

6 – MONTAGE

6.1 – Le montage et la mise en service sont à la charge du Client.

7 – PAIEMENTS

7.1 – Sauf accord contraire, les paiements doivent être effectués par le Client dans les délais prévus dans la confirmation écrite d’acceptation de commande au domicile du Fournisseur ou auprès de l’établissement de crédit indiqué par lui : en cas de retard, le Client sera tenu au paiement d’intérêts moratoires, sans préjudice de la faculté pour le Fournisseur de demander la réparation du préjudice supplémentaire subi et la résolution du contrat conformément à l’art. 11 suivant.
7.2 – Les éventuelles contestations qui pourraient survenir entre les parties ne dispensent pas le Client de l’obligation de respecter les conditions et les délais de paiement.

8. GARANTIE

Le fournisseur remplacera ou réparera les produits ou articles fournis, ou remboursera le prix correspondant, si, malgré une utilisation correcte et diligente de la part du client, des vices sont constatés, lesquels devront être invoqués à l’encontre du fournisseur au plus tard dans les 12 (douze) mois suivant la date de livraison, ou dans le délai différent indiqué au cas par cas par le fournisseur pour des articles spécifiques, ou établi par la loi. Les articles, ou les composants ou parties de ceux-ci auxquels la contestation se rapporte, devront être retournés au fournisseur dans le délai prévu dans la section garanties et retours, convenablement emballés, avec expédition à la charge du client et conformément aux instructions particulières que le fournisseur aurait éventuellement données au moment de la fourniture ou ultérieurement. Les articles, ou les composants ou parties de ceux-ci retournés devront être accompagnés d’une note reportant la description du vice, ainsi que toute autre information indiquée ou demandée par le fournisseur au moment de la fourniture ou ultérieurement. Tous les produits ou articles ou parties de ceux-ci remplacés par le fournisseur deviendront sa propriété exclusive. La présente garantie remplace toute garantie ou autre disposition établie par la loi en matière de qualité ou d’adéquation des produits à des usages spécifiques, à l’exception des dispositions auxquelles la loi ne permet pas de déroger.

9 – RESPONSABILITÉ DU FOURNISSEUR

9.1 – Le Fournisseur est exclusivement responsable du bon fonctionnement des produits fournis par rapport aux caractéristiques et performances qu’il a expressément indiquées. Il n’assume, en revanche, aucune responsabilité pour l’éventuel mauvais fonctionnement des produits dû à une utilisation impropre ou au non-respect des instructions de montage et de démontage.
9.2 – En tout état de cause, en dehors des hypothèses régies par le D.P.R. du 24 mai 1988, n° 224, et sous réserve des dispositions de l’art. 1229 du code civil, le Client ne pourra pas demander la réparation de dommages indirects, de manques à gagner ou de pertes de production, ni ne pourra prétendre à titre de réparation à des sommes supérieures à la valeur de la marchandise fournie.

10 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

10.1 – Le Fournisseur conserve la propriété des produits fournis jusqu’au paiement intégral du prix convenu.

11 – CLAUSE RÉSOLUTOIRE EXPRESSE ET CONDITION RÉSOLUTOIRE

11.1 – Le contrat de fourniture sera résolu de plein droit conformément à l’art. 1456 du c.c. par l’effet de la simple déclaration écrite du Fournisseur de vouloir se prévaloir de la présente clause résolutoire expresse, si le Client :

1. omet ou retarde les paiements dus ;
2. tarde ou omet de prendre livraison des produits dans les délais prévus à l’art. 5 précédent ;
3. ne respecte pas les obligations de confidentialité prévues à l’art. 3.4 ; 3.4.

12 – RÉSILIATION CONVENTIONNELLE

12.1 – Dans le cas où le Client diminuerait les garanties qu’il avait données ou ne fournirait pas les garanties qu’il avait promises, le Fournisseur aura la faculté de résilier le contrat.

13 – LOI APPLICABLE

13.1 – Tous les contrats de fourniture en Italie et à l’étranger régis par les présentes conditions générales sont soumis à la loi italienne.

14 – TRIBUNAL COMPÉTENT

14.1 – Pour tout litige relatif à l’exécution, l’interprétation, la validité, la résolution ou la cessation des contrats de fourniture intervenus entre les parties, même si l’action est intentée par le Client, le Tribunal du Fournisseur est exclusivement compétent ; si l’action est intentée par le Fournisseur, outre le Tribunal du Fournisseur lui-même, tout autre tribunal établi par la loi est compétent. Le Tribunal du Fournisseur est celui de Milan.