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Droit de rétractation

Consommateur

Le Client ayant acheté en qualité de Consommateur a le droit de se rétracter du contrat de vente sans aucune pénalité et sans en spécifier le motif à tout moment dans un délai de 14 jours à compter de la date de livraison du produit (« Période de Rétractation »).

Pour exercer le droit de rétractation, le Client devra contacter ASA Plastici S.r.l. au numéro 024455894

de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30 du lundi au vendredi ou en envoyant un e-mail à l’adresse : ucommerciale@asaplastici.it.

À cette fin, le consommateur peut utiliser le formulaire de rétractation mis à disposition et devra l’envoyer dûment rempli, dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la marchandise. Une fois l’autorisation de retour du bien reçue, le client doit expédier, à ses frais, le bien accompagné de la photocopie du formulaire de retour dûment rempli à l’adresse suivante : ASA Plastici S.r.l. Via Marconi 7, 20090 Trezzano s/N – MI.

Une fois l’intégrité des Produits retournés vérifiée, ASA Plastici S.r.l. remboursera au Consommateur l’intégralité du montant payé dans un délai de 30 (trente) jours. Le remboursement sera effectué en utilisant les données relatives à la carte de crédit fournies par le Consommateur lors de la passation de la Commande ou, alternativement, par virement bancaire aux coordonnées indiquées par le Consommateur lui-même. En tout état de cause, les frais d’expédition engagés par le client pour renvoyer la marchandise ne seront pas remboursés.

EXCLUSION DE RÉTRACTATION

Le droit au remboursement est totalement annulé, faute de la condition essentielle d’intégrité du bien (emballage et/ou son contenu), dans les cas où ASA Plastici S.r.l. constate :

– l’absence de l’emballage extérieur et/ou de l’emballage intérieur d’origine ;

– l’absence d’éléments faisant partie intégrante du produit (accessoires, câbles, manuels, pièces, …) ou des anomalies sur le produit lui-même ;

– l’endommagement du produit pour des causes autres que son transport ;

– un état de saleté du produit dû à son utilisation, ayant compromis son intégrité.

– Le retour de produits non intacts, détériorés ou dépourvus d’accessoires et d’équipements d’origine ne sera pas accepté par ASA Plastici S.r.l. et sera renvoyé à l’expéditeur avec facturation des frais de transport.

– Afin de limiter les dommages à l’emballage d’origine, nous recommandons de l’insérer dans un deuxième carton, dans lequel le formulaire de retour devra également être ajouté. L’apposition d’étiquettes ou de rubans adhésifs directement sur l’emballage d’origine du produit doit être évitée dans tous les cas ;

Droit de rétractation et numéro de TVA

Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne concerne que le consommateur. La notion de « consommateur » est prévue par l’art. 3 let. A du D. Lgs. 206/05 : « consommateur ou utilisateur : la personne physique qui agit à des fins étrangères à l’activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle éventuellement exercée ». Par conséquent, le titulaire d’un numéro de TVA étant un professionnel et non un consommateur, il ne pourra pas exercer le droit de rétractation régi par le Code de la consommation.